RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000030249631
Texte parentLEGITEXT000030249581
Référencearticle 24 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (version du 18 février 2015)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
3. Art. 38
4. II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités. Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
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