LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

TexteLOI n° 2015-177 du 16 février 2015

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030249633

Texte parentLEGITEXT000030249581

Référencearticle 25 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Le II des articles 1er et 3 et les articles 5 à 7 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l'article 13 est applicable en Polynésie française. Les articles 4 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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