Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-177 du 16 février 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000030249639
Texte parentLEGITEXT000030249581
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article 784 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. »