Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-177 du 16 février 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000030249641
Texte parentLEGITEXT000030249581
Référencearticle 7 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : art. 33
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