LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

TexteLOI n° 2015-177 du 16 février 2015

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000030249643

Texte parentLEGITEXT000030249581

Référencearticle 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code civil

3. Art. 2279

4. II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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