1. La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030253859
Texte parentLEGITEXT000030253849
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