LOI du 24 mai 1872 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1872 au 1er avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 24 mai 1872

RattachementTitre IV : Des conflits et du tribunal des conflits

IdentifiantLEGIARTI000006492513

Texte parentLEGITEXT000030254181

Référencearticle 27 de la loi du 24 mai 1872 (version du 31 mai 1872)Légifrance →

1. La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.

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