Référencearticle 7 de la loi du 24 mai 1872 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Nota : Conformément au 1 du III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi, soit le 16 août 2015. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 a fixé cette date au 1er avril 2015.
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