1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-183 du 17 février 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-183 du 17 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030256525
Texte parentLEGITEXT000030256522
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