Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 10 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030258895
Texte parentLEGITEXT000030258861
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) Des ordres de recouvrer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 3
Aller plus loin
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