1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Hongrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030258927
Texte parentLEGITEXT000030258922
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