ARRÊTÉ du 10 février 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030258929

Texte parentLEGITEXT000030258922

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 2015 (version du 21 février 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.

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