Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030259004
Texte parentLEGITEXT000030258990
Référencearticle 2 du décret n°2015-188 du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du 2° du I de l'article R. 162-52-1 du même code, le mot : « population ; » est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « population. Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence ; ».