DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030259006

Texte parentLEGITEXT000030258990

Référencearticle 4 du décret n°2015-188 du 18 février 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II (Troisième partie : Décrets) du même code est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D221-1, art. D221-2, art. D221-3, art. D221-4, art. D221-5, art. D221-6, art. D221-7, art. D221-8, art. D221-9, art. D221-10, art. D221-25, art. D221-26, art. D221-27
Divisions : Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

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