DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier :
  1. Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
  2. Chapitre Ier :
IdentifiantLEGIARTI000030259298
Texte parentLEGITEXT000030259244
Référencearticle 1 du décret n°2015-191 du 18 février 2015 (version du 21 février 2015)Légifrance →

1. Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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