Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
RattachementTitre II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE
IdentifiantLEGIARTI000030259264
Texte parentLEGITEXT000030259244
Référencearticle 10 du décret n°2015-191 du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 542-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues pendant une durée de deux ans. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « prolongée », sont ajoutés les mots : «, sur décision de l'organisme payeur, » ;
5. 3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article D. 542-15 est applicable. »