Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 542-14 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est abrogé ;
3. 2° Le b devient a et le c devient b ;
4. 3° Au sixième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement » ;
5. 4° Au c devenu b, après la référence : « D. 542-24 », sont insérés les mots : «, pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois » ;
6. 5° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D542-14