DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY

IdentifiantLEGIARTI000030259278

Texte parentLEGITEXT000030259244

Référencearticle 17 du décret n°2015-191 du 18 février 2015 (version du 21 février 2015)Légifrance →

1. Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

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