Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
RattachementChapitre Ier :
Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
Chapitre Ier :
IdentifiantLEGIARTI000030259300
Texte parentLEGITEXT000030259244
Référencearticle 2 du décret n°2015-191 du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-13 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est abrogé ;
3. 2° Le b devient a et le c devient b ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement » ;
5. 4° Au c devenu b, après la référence : « R. 831-22 », sont insérés les mots : « pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois » ;
6. 5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
7. « Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement. »