Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000030259292
Texte parentLEGITEXT000030259244
Référencearticle 24 du décret n°2015-191 du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 février 2013 susvisé, après les mots : « D. 831-1 à », sont ajoutés les mots : « D. 831-5 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : art. 5
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