1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000030259294
Texte parentLEGITEXT000030259244
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