Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
RattachementChapitre Ier :
Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
Chapitre Ier :
IdentifiantLEGIARTI000030259304
Texte parentLEGITEXT000030259244
Référencearticle 3 du décret n°2015-191 du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-13-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » ;