Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
RattachementChapitre Ier :
Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
Chapitre Ier :
IdentifiantLEGIARTI000030259306
Texte parentLEGITEXT000030259244
Référencearticle 4 du décret n°2015-191 du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 831-13-1, il est créé un article R. 831-13-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 831-13-2.-L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles. »