1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CINES les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
4. - les entrées par détachement sur contrat ;
5. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement (au-delà d'un seuil de rémunération) ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
9. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
10. - les bons de commande ;
11. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
12. Sont soumis à avis préalable :
13. - les accords-cadres ;
14. - les marchés à bons de commande ;
15. - les subventions accordées par le CINES ;
16. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.