RattachementSection 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000030259803
Texte parentLEGITEXT000030259793
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2015 (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. En application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et d'émettre les ordres de versement à l'encontre des comptables principaux ou secondaires, à l'exclusion des déficits résultant :
2. - d'un détournement de fonds publics ;
3. - d'un paiement non libératoire ;
4. - de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du comptable ;
5. - d'anomalies comptables.
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