1. En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables, conformément à l'article 1er du présent arrêté, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 février 2015
Rattachement
Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
- Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
- Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000030259805
Texte parentLEGITEXT000030259793
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