RattachementChapitre II : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux
IdentifiantLEGIARTI000030259811
Texte parentLEGITEXT000030259793
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 2015 (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. En application de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'exclusion des déficits résultant :
2. - d'un détournement de fonds publics ;
3. - d'un paiement non libératoire ;
4. - de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du régisseur.
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