Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 février 2015
RattachementChapitre II : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux
IdentifiantLEGIARTI000030259799
Texte parentLEGITEXT000030259793
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et du 25 mars 2009 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 mars 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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