ARRÊTÉ du 12 février 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030259936
Texte parentLEGITEXT000030259930
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2015 (version du 21 février 2015)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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