1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030259938
Texte parentLEGITEXT000030259930
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