1. Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030259968
Texte parentLEGITEXT000030259962
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