1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030259978
Texte parentLEGITEXT000030259962
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