1. Procédure de dépôt des dossiers.
2. Les demandes complètes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 31 mars 2015.
3. Les pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande d'aide complète sont :
4. - le formulaire de demande complété et signé ;
5. - l'attestation du service viticole départemental/bureau départemental compétent pour les questions viticoles des douanes et des droits indirects, relative à la situation du demandeur au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
6. - les justificatifs récents de propriété des parcelles à planter ;
7. - pour les parcelles à planter dont le demandeur n'est pas propriétaire, justificatif de mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
8. - pour les demandes présentées par des GAEC, l'extrait K bis si la superficie demandée excède les plafonds prévus à l'article 7 ;
9. - pour les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation, une attestation signée par la direction départementale des territoires prouvant la recevabilité du projet d'installation et détaillant les plantations par utilisation de droits externes envisagées dans l'EPI ou le PDE, et l'extrait K bis à jour pour les formes sociétaires ;
10. - pièces prévues à l'annexe citée à l'article 5, pour vérification des critères complémentaires de recevabilité et de priorité régionaux.
11. Pour les PDE validés entre le 2 mars et le 30 avril 2015, l'attestation signée par la direction départementale des territoires peut être déposée jusqu'au 29 mai 2015.
12. En outre, les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution des autorisations de plantation.
13. En cas de demande de pièce complémentaire par FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
14. En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de recevabilité prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté, la demande est rejetée en totalité ou le cas échéant partiellement pour les parcelles sans justificatif de recevabilité.
15. En cas de non fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de priorité prévus aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le critère de priorité concerné par le défaut de fourniture ne s'applique pas à la demande.
16. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article D. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
17. Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.