1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis à visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
5. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
9. Sont soumis à avis préalable :
10. - les accords-cadres ;
11. - les marchés ;
12. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
13. - les contrats de recrutement ;
14. - les entrées par détachement sur contrat ;
15. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
16. - les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
17. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
18. - les indemnités de départ ;
19. - les prêts et subventions ;
20. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
21. - les bons de commandes.