1. L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030260255
Texte parentLEGITEXT000030260249
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