1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis à visa préalable :
3. - l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. - les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
6. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
7. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
8. - les baux autres que les baux domaniaux ;
9. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
10. - les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.