DÉCRET n°2015-189 du 18 février 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-189 du 18 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030260407

Texte parentLEGITEXT000030260399

Référencearticle 5 du décret n°2015-189 du 18 février 2015 (version du 21 février 2015)Légifrance →

1. L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.

2. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

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