1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis à visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
5. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
6. - les baux autres que les baux domaniaux ;
7. - les bons de commande ;
8. - les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.
9. Sont soumis à avis préalable :
10. - les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;
11. - les entrées par détachement sur contrat ;
12. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
13. - les accords-cadres ;
14. - les marchés à bons de commande ;
15. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
16. - les subventions ;
17. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.