1. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030260745
Texte parentLEGITEXT000030260721
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