Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-196 du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263437
Texte parentLEGITEXT000030263433
Référencearticle 1 du décret n°2015-196 du 20 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé, après les mots : « formation restreinte », sont insérés les mots : « ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 2
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