Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263695
Texte parentLEGITEXT000030263693
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé, les mots : « le président de la formation restreinte et le vice-président délégué » sont remplacés par les mots : « le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 juin 1999 : art. 3
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