ARRÊTÉ du 20 février 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030263697

Texte parentLEGITEXT000030263693

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2015 (version du 23 février 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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