ARRÊTÉ du 19 février 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030264775

Texte parentLEGITEXT000030264769

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 22 février 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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