1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 janvier 2024.
ARRÊTÉ du 19 février 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 février 2024.
TexteARRÊTÉ du 19 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000049082208
Texte parentLEGITEXT000030264832
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