1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-354 du 5 mars 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-354 du 5 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000030275183
Texte parentLEGITEXT000030275172
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