Décret n°84-263 du 9 avril 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 1984.

TexteDécret n°84-263 du 9 avril 1984

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030281597

Texte parentLEGITEXT000030281037

Référencearticle 2 du décret n°84-263 du 9 avril 1984 (version du 12 avril 1984)Légifrance →

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