Décret n°84-263 du 9 avril 1984 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 12 avril 1984.

TexteDécret n°84-263 du 9 avril 1984

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030307034

Texte parentLEGITEXT000030281037

Référencearticle 24 du décret n°84-263 du 9 avril 1984 (version du 12 avril 1984)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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