1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-689 du 25 juillet 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1983.
TexteDécret n°83-689 du 25 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000030281165
Texte parentLEGITEXT000030281044
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