1. Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
ARRÊTÉ du 20 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030281136
Texte parentLEGITEXT000030281130
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.