1. Les agents déchargés de service en application du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.
ARRÊTÉ du 20 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030281137
Texte parentLEGITEXT000030281130
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